CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1.                 OPPOSABILITE 

Le fait de passer commande (la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de ventes. Toutes conditions contraires seront inopposables à Maison Gatti.

ARTICLE 2.                 COMMANDE 

Les offres sont valables pendant une période de deux mois à compter de la date d’émission du devis. Les offres ne deviennent définitives qu’au moment de la réception du bon de commande signé et d’un acompte de 40 % du montant toutes taxes.

ARTICLE 3.                 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client peut être amené à choisir un assemblage de formes, de motifs et de couleurs qui composera le produit fabriqué, commercialisé et vendu par Maison Gatti (le « Produit »).

Les assemblages de forme, de motifs et de couleurs choisis par le client relèvent d’un choix de forme, de motifs et de couleurs proposés par Maison Gatti à l’ensemble de ses clients qui n’est pas exclusif au client de sorte que les Produits sont vendus par Maison Gatti sans que le client puisse revendiquer une quelconque exclusivité sur un assemblage spécifique de forme, de motifs et de couleurs appliqué au(x) Produit(s), sauf accord spécifique préalable et écrit entre les parties.

Maison Gatti est titulaire des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant de propriété industrielle attachés aux Produits, et en particulier des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés notamment à la forme des Produits, à la ou les couleur(s), au(x) motif(s) ou assemblages de couleur(s) et de motif(s) des cannages ou tissages composant les assises fabriquées et commercialisées par Maison Gatti ainsi qu’aux Produits dans leur ensemble.

Maison Gatti est titulaire de la marque verbale française « Maison Gatti » sous laquelle elle commercialise ses produits (la « Marque »). Les Produits comportent une plaque en laiton sur laquelle est apposée la Marque.

Le client s’interdit d’adopter tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à la Marque.

Le client s’interdit notamment de retirer, modifier ou altérer la plaque en laiton comportant la Marque apposée sur les Produits et s’interdit d’apposer, faire usage ou fixer une autre plaque que celle apposée par Maison Gatti sur ses Produits.

ARTICLE 4.                 MODIFICATION ET ANNULATION

Les demandes de modification de la Commande ne sont examinées que si elles sont notifiées au vendeur par écrit et exprimées avant le commencement d’exécution de la Commande.

En cas d’annulation de la Commande, les acomptes restent acquis à Maison Gatti à titre de dédommagement.

ARTICLE 5.                 PRIX

Les Produits sont vendus au tarif applicable au jour ou l’acheteur passe commande. Les prix de vente indiqués par Maison Gatti s’entendent hors taxes, hors frais de port et d’emballage.

ARTICLE 6.                 LIVRAISON 

Les délais de livraisons ainsi que les délais de transport sont indiqués à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de la part de Maison Gatti.

Quel que soit le mode de transport, les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Le vendeur décline toute responsabilité relative au bon acheminement des Produits, qu’il s’agisse des délais ou de l’intégrité de la marchandise à réception.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque.

Les frais de livraisons sont entièrement à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7.                 RECLAMATION 

Les réclamations sont admises dans un délai de 8 jours après réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être acceptée par Maison Gatti.

ARTICLE 8.                 PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux de l’intérêt légal courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Maison Gatti se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres encours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9.                 RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés restent la propriété de Maison Gatti tant que l’acheteur n’a pas entièrement réglé ses dettes (en principal, intérêts, clause de pénalité), même si des acomptes ont été effectués sur le prix des dites marchandises présentes.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des Produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des Produits.

Le client est tenu d’assurer les marchandises tant qu’elles n’auront pas été payées.

ARTICLE 10.              REVENTE

Dans le cas où les Produits seraient achetés par le client à des fins de revente ou de distribution et en cas d’autorisation de revente ou distribution accordée par Maison Gatti au client, le client sera tenu de conclure au préalable un contrat de revente ou de distribution avec Maison Gatti prévoyant les conditions spécifiques attachées à la revente ou la distribution des Produits par le client.

En tout état de cause et sauf disposition contraire au sein dudit contrat, les autorisations de revente ou de distribution seront accordées de manières non exclusive, de telle sorte que Maison Gatti conservera le droit de vendre elle-même ses Produits auprès de tous clients (professionnels, particuliers et/ou revendeurs ou distributeurs).

ARTICLE 11.              TRIBUNAL

En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture des conditions de vente et des contrats de vente, le Tribunal de Commerce de Melun sera seul compétent et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En ce qui concerne toutes les contestations relatives à la propriété intellectuelle, le Tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent.